CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

                Les présentes  Conditions Générales fixent les conditions générales et les modalités de vente via la boutique en ligne accessible sur le Site Internet www.extensionshair.fr, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés situé a Aix en Provence sous le numéro 931820658, dont le siège social est situé a Aix en Provence, 13100, 6 Avenue de la cible, France , téléphone 07 89 37 37 54, mail : roxana.cilichidreanu@gmail.com

 

1. Dispositions générales et utilisation de la Boutique en ligne

1.1 Tous les droits sur la Boutique en ligne, notamment, les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle, les droits portant sur le nom de la Boutique, le nom de  domaine Internet, le Site Internet de la Boutique, ainsi que les modèles, formulaires, logotypes accessibles sur le Site Internet de la Boutique (à l'exception des photographies accessibles sur le Site Internet de la Boutique  utilisés pour présenter les Produits et dont les droits d'auteur appartiennent à des tiers) appartiennent au Vendeur. Ces droits ainsi que les éléments sur lesquels ils portent ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord écrit du Vendeur, et dans les conditions spécifiées par le Vendeur.

1.2 Pour passer une commande sur la Boutique en ligne via le Site Internet de la Boutique, et pour utiliser les services disponibles sur le Site Internet de la Boutique, il est nécessaire que le Client renseigne une adresse mail et un numéro de téléphone valide. 

1.3 Il est interdit au Client de publier un contenu illégal et d'utiliser la Boutique en ligne, le Site Internet de la Boutique en ligne ou les services gratuits fournis par le Vendeur.

1.4 Le Vendeur déclare par ailleurs que la nature publique du réseau Internet et l'utilisation des services fournis par des moyens électroniques peuvent impliquer des risques d’obtention et de modification frauduleuse des données du Client par des personnes non autorisées. Par conséquent le Vendeur recommande au Client  d’utiliser des moyens techniques appropriés pour minimiser les risques indiqués ci-dessus,  en particulier, l’utilisation de programmes anti-virus et de protection d’identité sur Internet.  Par ailleurs, le Vendeur rappelle au Client qu’il ne demande jamais au Client de fournir lui fournir son  mot de passe ou ses codes personnels sous quelque forme que ce soit.

1.5 Le Client s’engage à ne pas utiliser les ressources ni les fonctions de la Boutique en ligne pour toute activité contraire aux intérêts du Vendeur.

 

2. Inscription

2.1 Le Compte Client est créé après inscription gratuite du Client, l'inscription est nécessaire pour pouvoir passer une commande sur la Boutique en ligne.

2.2 Pour s'enregistrer, le Client doit remplir le formulaire d’inscription mis à disposition par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. 

2.3 Lors de l’Inscription, le Client lit et accepte les présentes Conditions Générales en cochant le champ approprié et consens volontairement au traitement de ses données personnelles  dans le formulaire d’inscription. 

2.4 Après avoir envoyé le formulaire d’inscription complété, le Client reçoit immédiatement, à l'adresse mail indiquée dans le formulaire d’inscription, une confirmation de l'inscription par le Vendeur, créant un contrat de prestation de service gratuit. Le Client a alors la possibilité d’accéder à son compte client et de modifier les données fournies lors de l’inscription.

 

3. Commandes

3.1 Le Client peut passer une commande sur la Boutique en ligne via le Site Internet de la Boutique 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sauf si le site est mis en pause pour de changements, pour améliorer le site ou les vacances.

3.2 Le  client qui passe une commande via le Site Internet de la Boutique, complète sa commande en sélectionnant les produits qu’il souhaite acheter. Les produits  sont ajoutés à la commande en appuyant sur le bouton ACHETER  trouvant sous les présentés sur le Site Internet de la Boutique. Après avoir complété sa commande en ajoutant tous les Produits souhaités au « PANIER » et indiqué le mode de livraison et de paiement, le Client  valide ensuite sa commande en envoyant le bon de commande au Vendeur,  via le bouton « COMMANDER ET PAYER ». Chaque fois, avant d'envoyer la commande au Vendeur, le Client est informé du prix total des Produits sélectionnés et de la Livraison, ainsi que de tous les frais supplémentaires qu'il est obligé d'engager en rapport avec le Contrat de vente.

 

4. Prix et paiements

4.1 Pour tous les PRODUITS, le client trouvera sur le site les prix affichés en euros toutes taxes compris, ainsi que les frais de livraison applicables.

4.2 Les prix des fournisseurs du VENDEUR  sont susceptibles d’être modifies. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

4.3 Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

4.4 Le Client a deux possibilités pour effectuer un paiement pour les Produits commandés. 

  • Paiement par cartes bancaires.

  • Virement bancaire.

4.5 Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

 

5. Retard ou refus de paiement

5.1 Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

5.2 Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. 

 

6. Livraison

La livraison est possible uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.

6.1 Le Vendeur prend en charge la Livraison sur le territoire de la France métropolitaine.

6.2 Le Vendeur est tenu par une obligation de délivrance envers le Client.

6.3 Le Vendeur met à disposition sur le Site Internet de la Boutique des informations sur le nombre de jours ouvrables nécessaires pour la Livraison. 

6.4 La date de Livraison et d'exécution de la commande est indiquée sur le Site Internet de la Boutique et comptée en jours ouvrables conformément aux points de départ du délai établis.

6.5 Les Produits commandés sont livrés au Client par l'intermédiaire du Prestataire à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

6.6 Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

6.7 En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

6.8 Le Client est tenu d'examiner le colis après la Livraison.

6.9 Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. 

                       

7. Garanties

7.1 Article L.217-4 du Code de la consommation ‘’Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants’’

  • “Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat”;
  • “Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté” ;
  • “Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions”.

7.2 Si un défaut matériel est constaté par le Client à  la Livraison des Produits, le client peut :

  • adresser au Vendeur une demande réduction de prix ou de résiliation  du Contrat de vente, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Client les Produits défectueux;
  • l'annulation du contrat de vente et un remboursement complet;
  • le Client, qui exerce  ses droits de garantie est tenu de renvoyer les Produits défectueux à l'adresse du Vendeur. Dans le cas d'un Client qui est un Consommateur, les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur;
  • pendant cette période, le Client peut se retirer du Contrat de vente ou faire une déclaration de réduction de prix en raison d'un défaut des Produits. Si le Client a exigé le remplacement des Produits par des Produits sans défaut ou l'élimination d'un défaut, le délai de résiliation du Contrat de vente ou de présentation d'une déclaration de réduction de prix commence au moment de l'expiration sans effet du délai de remplacement des Produits ou d'élimination d'un défaut.

7.3 Toute plainte relative aux Produits ou à l'exécution du Contrat de vente peut être soumise par le Client par mail à roxana.cilichidreanu@gmail.com. La plainte doit comporter une description du problème soulevé par le Client. Le Vendeur confirme la réception de la plainte et dispose d’un délai de 14 jours ouvrables après réception de la plainte pour y répondre. 

 

8. Politique de rétractation

8.1 Un Client ayant le statut de Consommateur  dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits.

8.2 Dans le cas d'un Contrat qui comprend plusieurs Produits livrés séparément, en lots ou en pièces, à partir de la prise de possession des derniers produits il sera calculé 14 jours.

8.3 Si le Consommateur se rétracte en envoyant la  déclaration de résiliation du Contrat de vente avant que le Vendeur ne confirme la commande, la proposition de Contrat et la commande ne sont plus contraignantes.

8.4 Le Consommateur est tenu de retourner les marchandises au Vendeur immédiatement après avoir exercé son droit de rétractation, et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a résilié le Contrat de vente. Afin de respecter le délai, il suffit de renvoyer les Produits à l'adresse du Vendeur avant l'expiration du délai.

8.5 Pour rendre la rétractation possible Les produits doivent être scellés, à l'état neuf.

8.6 En cas de rétractation, le Consommateur ne doit supporter que les frais directs de renvoi des Produits.

8.7 Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur.

8.8 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats dans lesquels le Produit est livré dans un emballage scellé, et qui ne peut être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène si l'emballage a été ouvert après la Livraison.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de : ROXANA EXTENSIONS
Numéro de téléphone du VENDEUR : 07 89 37 37 54
Adresse de courrier électronique du vendeur : roxana.cilichidreanu@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

  • N° de la facture :
  • N° du bon de commande :
  • Commandé le [________________]/reçu le [________________]
  • Moyen de paiement utilisé :
  • Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
  • Adresse du CLIENT :
  • Adresse de livraison :

 

Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

Date :

 

9. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

                                            

10. Services gratuits

Le Vendeur fournit des services gratuits aux Clients par voie électronique : 

  • Formulaire de contact
  • Gestion d’un compte client
  • Publication d’avis
  • Livraison

 

11. Dispositions finales

ROXANA EXTENSIONS se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes CG et certains services. Les nouvelles conditions sont communiquées au client par écrit et, sans opposition de sa part, elles sont réputées acceptées au bout d’un délai d’un mois.